| Titre : | Baux. - Bail à ferme. - Cession privilégiée. - Motifs d'opposition au renouvellement du bail. - Exploitation personnelle dans un délai inférieur à cinq ans. - Bénéficiaires. - Exclusion des "parents jusqu'au quatrième degré". - Egalité. - Pas de discrimination. - Observations : le beurre et l'argent du beurre (2002) |
| Auteurs : | PAUL RENIER ; COUR D'ARBITRAGE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 09/01/2002) |
| Article en page(s) : | pp. 1432 à 1436. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR D'ARBITRAGE |
| Année d'arrêt : | 2002 |
