Titre : | Baux. - Bail à ferme. - Projet de construction d'un poulailler industriel sur le bien loué. - Procédure gracieuse de demande d'autorisation. - Utilité du bâtiment à l'exploitation du bien loué et conformité à sa destination (oui). - Plus-value apportée au bien loué et viabilité de l'exploitation. - Longévité du projet. - (2000) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE CHARLEROI |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 08/02/2000) |
Article en page(s) : | pp. 1449 à 1452. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE CHARLEROI |
Année d'arrêt : | 2002 |