Titre : | Baux. - Bail à ferme. - Sous-location fautive. - Demande de résolution du bail aux torts du preneur. - Gravité du manquement. - Absence de preuve d'un dommage. - Observations : le bail à ferme, un bail sans fin ? (2001) |
Auteurs : | PAUL RENIER ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE TOURNAI |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 19/06/2001) |
Article en page(s) : | pp. 1452 à 1456. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | tribunal de premiere instance de tournai |
Année d'arrêt : | 2002 |