| Titre : | Baux. - Bail à ferme. - Congé donné pour exploitation personnelle au profit de deux conjoints. - Irrégularité. - Indication erronée de la profession de l'un d'eux. - Pouvoir d'appréciation du juge. - Activité prépondérante. - Condition non réalisée dans le chef d'un des deux conjoints. - Validation du congé. - (2001) |
| Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 26/10/2001) |
| Article en page(s) : | pp. 1457 à 1461. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR |
| Année d'arrêt : | 2002 |
