Bibliothèque Jacques Henry

Bibliothèque Jacques Henry

Nouvelle recherche

N° ind
02/11/2016

N° ind
03/11/2016

N° ind
09/11/2016

N° ind
10/11/2016

N° ind
15/11/2016

Titre :	REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES, N° ind. - 09/11/2016
Type de document :	Bulletin
Paru le :	09/11/2016

Réserver

Dépouillements

Ajouter le résultat dans votre panier

Continuité des entreprises - Réorganisation judiciaire - Interdiction d'une réduction des créances nées de prestations de travail antérieures à l'ouverture de la procédure de réorganisation - Application aux créances de précompte professionnel de l'État (non). -Observations : La notion de rémunération des travailleurs au regard des articles 37 et 49/1 de la loi sur la continuité des entreprises : de polémiques incessantes vers une solution apaisée / Yves Godfroid. -

Article : Jurisprudence

Continuité des entreprises - Réorganisation judiciaire - Interdiction d'une réduction des créances nées de prestations de travail antérieures à l'ouverture de la procédure de réorganisation - Application aux créances de précompte professionnel de l'État (non). -Observations : La notion de rémunération des travailleurs au regard des articles 37 et 49/1 de la loi sur la continuité des entreprises : de polémiques incessantes vers une solution apaisée / Yves Godfroid. -

YVES GODFROID ; TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRUXELLES |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 09/11/2016)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Ajouter au panier

Commentaires

Aucun avis sur cette notice.

Exemplaires (1)

Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
B6-4	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

Accueil

Se connecter

Mot de passe oublié ?

Adresse

Bibliothèque Jacques Henry

contact