Titre : | Recours d'un particulier contre un acte communautaire de portée générale. - Recevabilité. - Abandon de l'exigence d'affectation analogue à celle d'un destinataire individuel. - (2002) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 03/05/2002) |
Article en page(s) : | pp. 203 à 204. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Année d'arrêt : | 2002 |