| Titre : | I. Mariage. - Séparation de fait - Impôts. - Revenus des personnes physiques. - Etablissement de l'impôt en tant qu'isolés. - Recouvrement de l'impôt en tant que conjoints. - Situation différente des époux non séparés. - Egalité. - Pas de discrimination. - II. Mariage. - Séparation de fait - Impôts. - Revenus des personnes physiques. - Recouvrement de l'impôt. - Situation différente pour les cohabitants légaux. - Egalité. - Pas de discrimination. - (2002) |
| Auteurs : | COUR D'ARBITRAGE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 30/01/2002) |
| Article en page(s) : | pp. 1476 à 1482. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR D'ARBITRAGE |
| Année d'arrêt : | 2002 |
