Titre : | Aliments. - Pension après divorce. - Révision. - Conditions. - Divorce. - Séparation prolongée. - Divorce pour cause déterminée. - Effets. - Egalité. - Pas de discrimination. - (2002) |
Auteurs : | COUR D'ARBITRAGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 26/06/2002) |
Article en page(s) : | pp. 1482 à 1486. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'ARBITRAGE |
Année d'arrêt : | 2002 |