| Titre : | Filiation. - Reconnaissance. - Enfant majeur. - Consentement préalable. - Refus de consentement impossible en cas de reconnaissance maternelle. - Egalité. - Discrimination. - Cour d'arbitrage. -Compétence. - Constatation d'un e violation n'émanant pas de la norme à propos de laquelle est posée la question préjudicielle. - (2002) |
| Auteurs : | COUR D'ARBITRAGE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 26/06/2002) |
| Article en page(s) : | pp. 1486 à 1489. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR D'ARBITRAGE |
| Année d'arrêt : | 2002 |
