Titre : | Divorce pour cause déterminée. - Procédure. - Divorce. - Séparation prolongée. - Transformation de la procédure de divorce pour cause déterminée en procédure de divorce pour séparation prolongée. - Procédure civile. - Observations : une application heureuse du principe d'économie de procédure (2002) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 18/04/2002) |
Article en page(s) : | pp. 1491 à 1492. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2002 |