Titre : | Procédure. - Question préjudicielle. - Exceptions d'incompétence ou d'irrecevabilité. - Rejet. - Aide sociale. - Limitation à l'aide médicale urgente. - Constitutionnalité à l'égard de certains étrangers. - (2002) |
Auteurs : | COUR D'ARBITRAGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 05/06/2002) |
Article en page(s) : | pp. 401 à 403. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'ARBITRAGE |
Année d'arrêt : | 2002 |