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Titre :	JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL, N° ind. - 28/11/2016
Type de document :	Bulletin
Paru le :	28/11/2016

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Enseignement libre subventionné. - Contrats de travail. - Membre du personnel subsidié de l'enseignement libre subventionné. -Statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement libre subventionné. - Limitation de la liberté contractuelle des parties à ce contrat de travail, sans en affecter la nature. -Prescription. - Action en dommages et intérêts formé par un membre du personnel de l'enseignement libre contre le pouvoir organisateur. - Action naissant du contrat. - Délai. -

Article : Jurisprudence

Enseignement libre subventionné. - Contrats de travail. - Membre du personnel subsidié de l'enseignement libre subventionné. -Statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement libre subventionné. - Limitation de la liberté contractuelle des parties à ce contrat de travail, sans en affecter la nature. -Prescription. - Action en dommages et intérêts formé par un membre du personnel de l'enseignement libre contre le pouvoir organisateur. - Action naissant du contrat. - Délai. -

COUR DE CASSATION |

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Conseil d'entreprise. - Réunions. - Temps de travail effectif. - Rémunération. -Travail. - Loi sur le travail. - Durée du travail. - Notion. - Qualification du temps de travail d'une période de présence du travailleur. - Notion. - Critères. - Référence à l'interprétation de la C.J.U.E. -Travailleur tenu d'effectuer une partie de ses prestations en un lieu déterminé par l'employeur et autorisé, pour l'autre partie, à effectuer ses prestations en un lieu de son choix. - Durée du travail. - Notion et critères. - Effet sur les obligations du travailleur. -Statut des membres du personnel de l'enseignement libre subventionné. - Absence de dérogation aux principes précités. -

Article : Jurisprudence

Conseil d'entreprise. - Réunions. - Temps de travail effectif. - Rémunération. -Travail. - Loi sur le travail. - Durée du travail. - Notion. - Qualification du temps de travail d'une période de présence du travailleur. - Notion. - Critères. - Référence à l'interprétation de la C.J.U.E. -Travailleur tenu d'effectuer une partie de ses prestations en un lieu déterminé par l'employeur et autorisé, pour l'autre partie, à effectuer ses prestations en un lieu de son choix. - Durée du travail. - Notion et critères. - Effet sur les obligations du travailleur. -Statut des membres du personnel de l'enseignement libre subventionné. - Absence de dérogation aux principes précités. -

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Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
E5-5	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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