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Titre :	REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES, N° ind. - 23/05/2017
Type de document :	Bulletin
Paru le :	23/05/2017

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I. - Procédure pénale - Information judiciaire et instruction préparatoire - Méthode particulière de recherche - Infiltration par un fonctionnaire de police - Chambre des mises en accusation - Contrôle. -II. - Procédure pénale - Information judiciaire et instruction préparatoire - Méthode particulière de recherche - Anonymat d'un fonctionnaire de police infiltré. -III. - Droits de l'homme - Procès équitable - Audition d'un fonctionnaire de police infiltré. -

Article : Jurisprudence

I. - Procédure pénale - Information judiciaire et instruction préparatoire - Méthode particulière de recherche - Infiltration par un fonctionnaire de police - Chambre des mises en accusation - Contrôle. -II. - Procédure pénale - Information judiciaire et instruction préparatoire - Méthode particulière de recherche - Anonymat d'un fonctionnaire de police infiltré. -III. - Droits de l'homme - Procès équitable - Audition d'un fonctionnaire de police infiltré. -

COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |

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I.Etrangers - Ordre de quitter le territoire - Interdiction d'entrée - Document temporaire de séjour - Retrait implicite (non).II.Etrangers - Ordre de quitter le territoire - Interdiction d'entrée - Droit d'être entendu (audi alteram partem) - Rapport de police - Garantie suffisante (non). -

Article : Jurisprudence

I.Etrangers - Ordre de quitter le territoire - Interdiction d'entrée - Document temporaire de séjour - Retrait implicite (non).II.Etrangers - Ordre de quitter le territoire - Interdiction d'entrée - Droit d'être entendu (audi alteram partem) - Rapport de police - Garantie suffisante (non). -

CONSEIL D'ETAT |

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Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
B6-4	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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