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Titre :	REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES, N° ind. - 01/10/2015
Type de document :	Bulletin
Paru le :	01/10/2015

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Vie privée - Protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel - Responsable du traitement formellement établi dans un État membre - Atteinte au droit à la protection des données à caractère personnel concernant des personnes physiques dans un autre État membre - Détermination du droit applicable et de l'autorité de contrôle compétente - Exercice des pouvoirs de l'autorité de contrôle - Pouvoir de sanction. -Observations : L'« établissement » du responsable de traitement de données, une notion clé

Article : Jurisprudence

Vie privée - Protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel - Responsable du traitement formellement établi dans un État membre - Atteinte au droit à la protection des données à caractère personnel concernant des personnes physiques dans un autre État membre - Détermination du droit applicable et de l'autorité de contrôle compétente - Exercice des pouvoirs de l'autorité de contrôle - Pouvoir de sanction. -Observations : L'« établissement » du responsable de traitement de données, une notion clé

FANNY COTTON ; COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 01/10/2015)

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Vie privée - Protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel - Traitement loyal - Obligation d'information - Sécurité sociale - Transmission de données par l'administration fiscale - Dérogation légale (non). -

Article : Jurisprudence

Vie privée - Protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel - Traitement loyal - Obligation d'information - Sécurité sociale - Transmission de données par l'administration fiscale - Dérogation légale (non). -

COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 01/10/2015)

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Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
B6-4	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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