Titre : | Vente immobilière. - Rente viagère. - Caractère supplétif. - Pacte commissoire exprès. - Clause pénale. - Appréciation du caractère excessif. - Appréciation du dommage résultant de l'inexécution. - Perte de toutes les rentes à échoir. - (2001) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 26/01/2001) |
Article en page(s) : | pp. 1564 à 1568. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2002 |