Titre : | Agent immobilier. - Mandat exclusif et irrévocable de vendre. - Pratiques du commerce. - Généralités. - Applicabilité de la loi. - Absence de clause de renonciation. - Visite du vendeur sollicitée par le consommateur. - Nullité (non). - (2001) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 22/10/2001) |
Article en page(s) : | pp. 1572 à 1574. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2002 |