Titre : | I. Droit international privé. - Contrats. - Vente internationale de marchandises. - Volonté des parties. - Interprétation. - II. Vente. - Exécution. - Vente internationale de marchandises. - Intérêts moratoires. - Mise en demeure non nécessaire. - Retard de livraison. - Dommages et intérêts. - Preuve de la perte subie. - (2002) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE NAMUR |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 15/01/2002) |
Article en page(s) : | pp. 1589 à 1594. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE NAMUR |
Année d'arrêt : | 2002 |