| Titre : | I. Faillite et concordat. - Convention franco-belge du 8 juillet 1899. - Art. 8, §1er. - Principe de l'unité de la faillite. - II. Compétence et ressort. - Matière civile. - Compétence territoriale. - Société en nom collectif. - Faillite d'un associé. - III. Faillite et concordat. - Compétence territoriale. - Société en nom collectif. - Faillite d'un associé. - IV. Société. - Sociétés commerciales. - Sociétés en nom collectif. - Faillite d'un associé. - Compétence territoriale. - Note : l'arrêt du 18 février 1999, la compétence en matière de faillite internationale dans les relations franco-belges et la devise des mousquetaires : une pour tous et tous pour une ? (1999) |
| Auteurs : | DIDIER MATRAY ; COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE CRITIQUE DE JURISPRUDENCE BELGE (N° ind, 18/02/1999) |
| Article en page(s) : | pp. 306 à 375. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE CASSATION |
| Année d'arrêt : | 2002 |
