Titre : | Fin du contrat. - Modification unilatérale des conditions de travail. - Renonciation à les invoquer. - Renonciation pouvant être constatée avant l'échéance du délai de prescription extinctive. - Procédure. - Article 807 du Code judiciaire. - Notion. - Prescription. - Pouvoir du juge. - (2002) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 17/06/2002) |
Article en page(s) : | pp. 417 à 419. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2002 |