Bibliothèque Jacques Henry

Bibliothèque Jacques Henry

Nouvelle recherche

N° ind
24/11/2016

N° ind
29/11/2016

N° ind
30/11/2016

N° ind
01/12/2016

N° ind
05/12/2016

Titre :	REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES, N° ind. - 30/11/2016
Type de document :	Bulletin
Paru le :	30/11/2016

Réserver

Dépouillements

Ajouter le résultat dans votre panier

Etrangers - Divers - Séjour illégal - Mesure privative de liberté et d'éloignement du territoire prise par une autorité administrative - Contrôle attribué par la loi aux juridictions d'instruction - Appréciation de l'opportunité de la mesure - Violation. -Observations : Privation de liberté d'un étranger en séjour illégal et contrôle des juridictions d'instruction (bis)

Article : Jurisprudence

Etrangers - Divers - Séjour illégal - Mesure privative de liberté et d'éloignement du territoire prise par une autorité administrative - Contrôle attribué par la loi aux juridictions d'instruction - Appréciation de l'opportunité de la mesure - Violation. -Observations : Privation de liberté d'un étranger en séjour illégal et contrôle des juridictions d'instruction (bis)

PAUL MARTENS ; COUR DE CASSATION |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 30/11/2016)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Ajouter au panier

Commentaires

Aucun avis sur cette notice.

Exemplaires (1)

Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
B6-4	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

Accueil

Se connecter

Mot de passe oublié ?

Adresse

Bibliothèque Jacques Henry

contact