Titre : | I. Droits de la défense Matières pénales Commission rogatoire internationale Confrontation en vidéoconférence Personne non assistée confrontée à une personne assistée à l'étranger par un avocat. - II. Droits de la défense Matières pénales Conviction du juge Faits non soumis à la contradiction. -III. Droits de la défense Chambre des mises en accusation Règlement de la procédure Audition du juge d'instruction hors la présence des parties. IV. Instruction criminelle Règlement de la procédure Mise en accusation Cassation Renvoi à la chambre des mises en accusation, autrement composée. -Conclusions de l'avocat général Jean Spreutels. - (2002) |
Auteurs : | JEAN SPREUTELS ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 25/09/2002) |
Article en page(s) : | pp. 1637 à 1645. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2002 |