Titre : | Impôts. - Règlements-taxe Taxe sur la distribution gratuite d'écrits publicitaires «toutes boites» - Groupe restreint de commerçants Egalité Pas de discrimination Exonération des écrits émanant d'une entreprise ayant son siège dans la commune Egalité Discrimination Annulation de l'exonération. - (2001) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 28/06/2001) |
Article en page(s) : | pp. 1657 à 1659. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2002 |