Titre : | I. Prescription. - Matières civiles. - Interruption. - Commandement. - Contenu. -II. Impôts. - Revenus des personnes physiques. - Recouvrement. - Absence d'impôt incontestablement dû. - Commandement. - Notion. - Effet. - (2002) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 10/10/2002) |
Article en page(s) : | pp. 1667 à 1670. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2002 |