Titre : | Impôts. - Revenus des personnes physiques Recouvrement Conjoint séparé de fait Régime de communauté légale. - Dettes fiscales communes Enrôlement à charge d'un des époux Mesure de poursuite sur le patrimoine propre de l'autre époux. - Nécessité d'un titre judiciaire exécutoire préalable. - (2001) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 23/03/2001) |
Article en page(s) : | pp. 1674 à 1677. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE MONS |
Année d'arrêt : | 2002 |