| Titre : | Divorce et séparation de corps. - Divorce par consentement mutuel. - Convention préalable. - Clause relative à la pension personnelle entre époux (art. 1288, 4° du Code judiciaire). - Dol. - Annulation après divorce. - Ne porte pas atteinte au divorce. - Note : Fraus corrumpit sed non omnia corrumpit en matière de divorce par consentement mutuel (2000) |
| Auteurs : | HELENE CASMAN ; COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE CRITIQUE DE JURISPRUDENCE BELGE (N° ind, 16/06/2000) |
| Article en page(s) : | pp. 400 à 436. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE CASSATION |
| Année d'arrêt : | 2002 |
