Titre : | Directives. - Formes de transposition. - Annexe contenant une liste indicative. - Reproduite uniquement dans les travaux préparatoires de la loi nationale. - Garantie suffisante d'information du public. - (2002) |
Auteurs : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 07/05/2002) |
Article en page(s) : | pp. 219 à 220. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Année d'arrêt : | 2002 |