Titre : | Régime national de responsabilité plus favorable que le régime communautaire. - Coexistence de deux régimes. - Obligation de s'en tenir au régime communautaire. - (2002) |
Auteurs : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 25/04/2002) |
Article en page(s) : | p. 220 à 221. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Année d'arrêt : | 2002 |