Titre : | Ordres professionnels. - Avocats. - Règlement sur la collaboration avec d'autres professions. - Décision d'une association d'entreprises. - Restriction de concurrence. - Justification. - Non-cumul des activités de contrôle et de conseil. - (2002) |
Auteurs : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 19/02/2002) |
Article en page(s) : | pp. 223 à 227. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Année d'arrêt : | 2002 |