Titre : | I. Pratiques du commerce. - Généralités. - Ordre public. - Transaction. - Nullité. - II. Pratiques interdites ou réglementées Bons de valeur Offre conjointe Indication de la durée de validité Vente à perte Calcul par rapport au produit offert. - (2001) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 06/11/2001) |
Article en page(s) : | pp. 1749 à 1756. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2002 |