Titre : | I. Pratiques du commerce. - Champ d'application Agent immobilier. -II. Clauses abusives Clause d'exclusivité Rémunération de l'agent en cas d'infraction Pas d'équivalent au profit du consommateur Nullité. -III. Clauses abusives Clause de renouvellement tacite. - (2002) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 05/02/2002) |
Article en page(s) : | pp. 1764 à 1768. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2002 |