Titre : | I. Concurrence économique Appel Recevabilité Etat belge Droit transitoire. -II. Pratiques du commerce Abus de position dominante. -III. Concurrence économique Position dominante Inégalité de traitement imposée par la loi Pas d'abus. - (2002) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 19/09/2002) |
Article en page(s) : | pp. 1768 à 1772. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2002 |