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Titre :	REVUE DU NOTARIAT BELGE, N° ind. - 16/06/2016
Type de document :	Bulletin
Paru le :	16/06/2016

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Bail à ferme. - Congé pour le motif d'exploitation personnelle. - Article 9, alinéa 2, de la loi sur le bail à ferme. - Condition d'âge et de limite à l'âge légal de la pension (65 ans). - Dépassement par le bailleur à l'expiration du préavis. - Évolution du contexte sociétéal et normatif visant à maintenir en activité les personnes plus âgées. - Absence de discrimination. -Observations : L'article 9, alinéa 2, de la loi sur le bail à ferme à l'épreuve du vieillissement

Article : Jurisprudence

Bail à ferme. - Congé pour le motif d'exploitation personnelle. - Article 9, alinéa 2, de la loi sur le bail à ferme. - Condition d'âge et de limite à l'âge légal de la pension (65 ans). - Dépassement par le bailleur à l'expiration du préavis. - Évolution du contexte sociétéal et normatif visant à maintenir en activité les personnes plus âgées. - Absence de discrimination. -Observations : L'article 9, alinéa 2, de la loi sur le bail à ferme à l'épreuve du vieillissement

ANTOINE GREGOIRE ; COUR CONSTITUTIONNELLE |

Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 16/06/2016)

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Exemplaires (1)

Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
B8-1	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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