Titre : | Baux. - Bail commercial. - Exclusion conventionnelle de la destination commerciale. - Qualification contraire aux faits. - Preuve. - Matières civiles. - Preuve contre un écrit. - Fraude. - Preuve par toutes voies de droit. - (2001) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE TOURNAI |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 19/06/2001) |
Article en page(s) : | pp. 1794 à 1796. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | tribunal de premiere instance de tournai |
Année d'arrêt : | 2002 |