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Titre :	REVUE DU NOTARIAT BELGE, N° ind. - 26/02/2015
Type de document :	Bulletin
Paru le :	26/02/2015

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I. Successions. - Indignité. - Meurtre. - Article 727, 1, ancien du Code civil. - Auteur se trouvant, au moment des faits, dans un état grave de déséquilibre mental. - Décision d'internement en application de la loi de défense sociale. - Absence de responsabilité. - Absence d'indignité. -II. Successions. - Conjoint survivant. - Déchéance partielle de l'autorité parentale à l'égard des enfants issus de son mariage avec le défunt. - Déchéance des droits successoraux. - Article 745septies, § 1er du Code civil. - Pouvoir d'appréciation du juge. - Absence de déchéance. -

Article : Jurisprudence

I. Successions. - Indignité. - Meurtre. - Article 727, 1, ancien du Code civil. - Auteur se trouvant, au moment des faits, dans un état grave de déséquilibre mental. - Décision d'internement en application de la loi de défense sociale. - Absence de responsabilité. - Absence d'indignité. -II. Successions. - Conjoint survivant. - Déchéance partielle de l'autorité parentale à l'égard des enfants issus de son mariage avec le défunt. - Déchéance des droits successoraux. - Article 745septies, § 1er du Code civil. - Pouvoir d'appréciation du juge. - Absence de déchéance. -

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B8-1	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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