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Titre :	REVUE DU NOTARIAT BELGE, N° ind. - 25/02/2016
Type de document :	Bulletin
Paru le :	25/02/2016

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I. Droit judiciaire. - Changement d'État. - Mineur devenant majeur en cour d'instance. - Reprise d'instance non requise. - Simple déclaration de poursuite de la procédure. -II. Droit judiciaire. - Office du juge. - Application d'office des règles de droit commandées par les faits et actes invoqués. -III. Saisie-exécution immobilière. - Bien successoraux loués à ferme appartenant pour partie à plusieurs nus-propriétaires et pour partie à une usufruitière et pleine propriétaire (ainsi titulaire de droit de jouissance sur la totalité des biens). - Indivision (et sortie d'indivision) limitée à la nue-propriété. -IV. Saisie exécution immobilière. - Débiteur saisi nu-propriétaire partiel. - Proposition d'achat de la totalité des biens par le preneur et certains nus-propriétaires. - Refus de l'usufruitière/propriétaire et des autres nus-propriétaires. - Abus de droit. -V. Appel. - Demande incidente en conversion d'usufruit. - Cour d'appel sans pouvoir à cet égard. -Observations : De la saisie d'une part indivise en nue-propriété à la vente forcée de la peine propriété (et, partant, des droits d'usufruit et de jouissance non indivis qu'elle recèle) : d'un certain mésusage de la théorie de l'abus de droit / Geroges de Leval, Daniel Sterckx. -

Article : Jurisprudence

I. Droit judiciaire. - Changement d'État. - Mineur devenant majeur en cour d'instance. - Reprise d'instance non requise. - Simple déclaration de poursuite de la procédure. -II. Droit judiciaire. - Office du juge. - Application d'office des règles de droit commandées par les faits et actes invoqués. -III. Saisie-exécution immobilière. - Bien successoraux loués à ferme appartenant pour partie à plusieurs nus-propriétaires et pour partie à une usufruitière et pleine propriétaire (ainsi titulaire de droit de jouissance sur la totalité des biens). - Indivision (et sortie d'indivision) limitée à la nue-propriété. -IV. Saisie exécution immobilière. - Débiteur saisi nu-propriétaire partiel. - Proposition d'achat de la totalité des biens par le preneur et certains nus-propriétaires. - Refus de l'usufruitière/propriétaire et des autres nus-propriétaires. - Abus de droit. -V. Appel. - Demande incidente en conversion d'usufruit. - Cour d'appel sans pouvoir à cet égard. -Observations : De la saisie d'une part indivise en nue-propriété à la vente forcée de la peine propriété (et, partant, des droits d'usufruit et de jouissance non indivis qu'elle recèle) : d'un certain mésusage de la théorie de l'abus de droit / Geroges de Leval, Daniel Sterckx. -

GEORGES DE LEVAL ; DANIEL STERCKX ; COUR D'APPEL DE GAND |

Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 25/02/2016)

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