Titre : | Baux. - Bail à loyer. - Bail de résidence principale. - Régimes matrimoniaux. - Régime primaire. - Cotitularité du bail. - Droit au bail subsistant jusqu'à la cessation du devoir de cohabitation. - (2001) |
Auteurs : | JUSTICE DE PAIX DE VERVIERS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 12/11/2001) |
Article en page(s) : | pp. 1807 à 1810. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | JUSTICE DE PAIX DE VERVIERS |
Année d'arrêt : | 2002 |