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Titre :	REVUE DU NOTARIAT BELGE, N° ind. - 07/11/2016
Type de document :	Bulletin
Paru le :	07/11/2016

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I. Droit judiciaire. - Compétence. - Contestation de la compétence du Tribunal de commerce. - Cour d'appel compétente pour connaître de l'appel des décisions du Tribunal de première instance et du Tribunal de commerce. - Effet dévolutif de l'appel. -II. Vente d'immeuble. - Accord sur la chose et le prix. - Insuffisant lorsque des négociations sur des éléments essentiels devaient se poursuivre en vue de la conclusion d'un compromis de vente. -

Article : Jurisprudence

I. Droit judiciaire. - Compétence. - Contestation de la compétence du Tribunal de commerce. - Cour d'appel compétente pour connaître de l'appel des décisions du Tribunal de première instance et du Tribunal de commerce. - Effet dévolutif de l'appel. -II. Vente d'immeuble. - Accord sur la chose et le prix. - Insuffisant lorsque des négociations sur des éléments essentiels devaient se poursuivre en vue de la conclusion d'un compromis de vente. -

COUR D'APPEL DE LIEGE |

Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 07/11/2016)

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B8-1	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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