| Titre : | Convention collective de travail. - Art. 71 de la loi du 5 décembre 1968. - Modification même d'ordre secondaire. - CCT. - Absence de dépôt. - Parties liées. - Application de la théorie du mandat. - CCT. - Pouvoir du Roi de la rendre obligatoire. - Conditions. - Usage. - Source de droit. - Critères. - Par rapport à une CCT. - Clause de stabilité d'emploi. - Obligation de moyen. - Disposition obligatoire. - Pas de droit individuel du travailleur à des dommages et intérêts. - (2001) |
| Auteurs : | TRIBUNAL DU TRAVAIL DE TOURNAI |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 21/09/2001) |
| Article en page(s) : | pp. 487 à 491. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | TRIBUNAL DU TRAVAIL DE TOURNAI |
| Année d'arrêt : | 2002 |
