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Titre :	REVUE DU NOTARIAT BELGE, N° ind. - 03/06/2016
Type de document :	Bulletin
Paru le :	03/06/2016

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Prescription. - Responsabilité notariale. - T.V.A. - Notification fiscale. - Méconnaissance de la loi. - Notaire personnellement responsable des sommes dues au Trésor. - Action contre la notaire. - Délai de prescription. - Application du délai de droit commun en matière extracontractuelle plutôt que du délai abrégé prévu par le Code de la T.V.A. pour le recouvrement de la taxe. -

Article : Jurisprudence

Prescription. - Responsabilité notariale. - T.V.A. - Notification fiscale. - Méconnaissance de la loi. - Notaire personnellement responsable des sommes dues au Trésor. - Action contre la notaire. - Délai de prescription. - Application du délai de droit commun en matière extracontractuelle plutôt que du délai abrégé prévu par le Code de la T.V.A. pour le recouvrement de la taxe. -

COUR DE CASSATION |

Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 03/06/2016)

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Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
B8-1	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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