Titre : | Prélèvement d'organes. - Donneur étranger non inscrit en Belgique. - Nécessité d'un consentement exprès. - Préjudice moral résultant d'un prélèvement irrégulier. - Absence de mariage civil. - Préjudice de la compagne. - (2002) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 15/03/2002) |
Article en page(s) : | pp. 843 à 845. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2002 |