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Titre : | REVUE DU NOTARIAT BELGE, N° ind. - 09/03/2017 |
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 09/03/2017 |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panier![I. Droit européen. - Libre prestation de services. - Accès au livre foncier réservé aux actes notariés. - Restriction justifiée et proportionnée. -II. Acte notarié. - Accès réservé au livre foncier. - Libre prestation de service. - Compatibilité (oui). -Observations](./styles/solo/images/no_image.jpg)
Article : Jurisprudence
![Liquidation-partage. - Notaire commis. - Remplacement (oui). - Procès-verbal d'ouverture des opérations. - Délai. - Non versement d'une provision suffisante pour entamer les opérations. - Sans incidence en l'espèce. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
Article : Jurisprudence
Exemplaires (1)
Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
---|---|---|---|---|
B8-1 | Revue | Bibliothèque Jacques Henry | Indéterminé | Empruntable Disponible |