Titre : | Radio - T.V. - Prélèvement sur les recettes publicitaires - Compensation des pertes subies par la presse écrite - Nature - Impôts - Principes généraux - Prélèvement ne constituant pas un impôt - Egalité - Pas de discrimination. -Observations : la "compensation forfaitaire" au profit de la presse écrite : le choc des interprétations (2002) |
Auteurs : | GERALDINE ROSOUX ; COUR D'ARBITRAGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 03/07/2002) |
Article en page(s) : | pp. 1837 à 1847. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'ARBITRAGE |
Année d'arrêt : | 2002 |