Titre : | Etrangers - Divers - Séjour illégal - Demande de régularisation - Aide sociale - Limitation à l'aide médicale urgente - Pas d'application. - Observations : laide sociale aux étrangers en séjour illégal. La Cour de cassation confirme, précise et explicite ... (2002) |
Auteurs : | DAVID DE ROY ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 07/10/2002) |
Article en page(s) : | pp. 1850 à 1864. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2002 |