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Titre :	DROIT PENAL DE L'ENTREPRISE, 4. - 2017
Type de document :	Bulletin
Paru le :	21/11/2017

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L'indépendance du Ministère public

Article : Article de doctrine

L'indépendance du Ministère public : mythe ou réalité ? / Discours de rentrée prononcé par Madame l'avocat générale Marie-Anne Franquinet devant la cour du travail de Liège le 4 septembre 2017

MARIE-ANNE FRANQUINET |

Dans DROIT PENAL DE L'ENTREPRISE (4, 2017)

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Quelques réflexions comparées préliminaires à propos de la notion de

Article : Article de doctrine

Quelques réflexions comparées préliminaires à propos de la notion de "pertinence vraisemblable" des informations demandées dans le cadre de la directive 2011/16/UE sur la coopération administrative dans le domaine fiscal

PHILIPPE DE KOSTER |

Dans DROIT PENAL DE L'ENTREPRISE (4, 2017)

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