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Titre :	REVUE DU NOTARIAT BELGE, N° ind. - 10/05/2017
Type de document :	Bulletin
Paru le :	10/05/2017

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I. Saisie-exécution immobilière. - Caractère d'ordre public des dettes sociales. - Refus, à titre principal, d'accorder des termes et délais. - Non abusif. -II. Saisie-exécution immobilière. - Commandement préalable. - Demande de délais de grâce. - Délai de quinze jours prescrit à peine de déchéance (article 1334 du Code judiciaire). - Délai qui n'est pas d'ordre public. - Délais, le cas échéant, susceptible de couverture. -Observations : Sanction du non-respect du délai prescrit à peine de déchéance par l'article 1334 du Code judiciaire

Article : Jurisprudence

I. Saisie-exécution immobilière. - Caractère d'ordre public des dettes sociales. - Refus, à titre principal, d'accorder des termes et délais. - Non abusif. -II. Saisie-exécution immobilière. - Commandement préalable. - Demande de délais de grâce. - Délai de quinze jours prescrit à peine de déchéance (article 1334 du Code judiciaire). - Délai qui n'est pas d'ordre public. - Délais, le cas échéant, susceptible de couverture. -Observations : Sanction du non-respect du délai prescrit à peine de déchéance par l'article 1334 du Code judiciaire

GEORGES DE LEVAL ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |

Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 10/05/2017)

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Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
B8-1	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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