Titre : | Alimentation. - Présence d'un agent toxique. - Réglementation communautaire ne fixant pas de taux limite. - Possibilité pour un Etat membre d'imposer une interdiction absolue. - (2002) |
Auteurs : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 24/10/2002) |
Article en page(s) : | pp. 242 à 243. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Année d'arrêt : | 2002 |