Titre : | Impossibilité de mettre en cause un acte que l'on n'a pas attaqué directement. - Incidence d'éléments nouveaux. - (2002) |
Auteurs : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 22/10/2002) |
Article en page(s) : | pp. 243 à 244. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Année d'arrêt : | 2002 |