Titre : | Alimentation. - Réglementation communautaire (contre la maladie de la vache folle). - Impossibilité pour les Etats membres de s'opposer aux importations en dehors du cadre de cette réglementation. - (2002) |
Auteurs : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 22/10/2002) |
Article en page(s) : | pp. 244 à 245. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Année d'arrêt : | 2002 |