Titre : | Pensions complémentaires (fiscalité). - Restriction à la déduction des cotisations payées à une institution étrangère. - Imposition des pensions versées par l'institution étrangère. - Entrave à la libre prestation des services. - (2002) |
Auteurs : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 03/10/2002) |
Article en page(s) : | pp. 245 à 247. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Année d'arrêt : | 2002 |