Titre : | Bail à ferme. - Cession de bail. - Privilégiée. - Notifiée par le preneur. - Impossibilité pour le bailleur de s'y opposer en raison de son intention de céder l'exploitation à un parent au quatrième degré. - Art. 10 et 11 de la Constitution (pas de violation). - Note : l'arrêt de la Cour d'arbitrage du 9 janvier 2002. Cession privilégiée et congé : une prime à la course (2002) |
Auteurs : | ETIENNE BEGUIN ; COUR D'ARBITRAGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 09/01/2002) |
Article en page(s) : | pp. 831 à 841. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'ARBITRAGE |
Année d'arrêt : | 2002 |